Cartes d’électeurs : le rapport compromettant des Experts de l’Union Européenne (MAFE)


Le président de la république lors de la réception de sa carte d'identité biométrique Cedeao

Le président de la république lors de la réception de sa carte d’identité biométrique Cedeao
Ceux qui prétendent que l’ère des fraudes électorales est révolue au Sénégal doivent réviser leur jugement après la lecture du rapport de la Mission d’Audit du Fichier Electoral (MAFE) en date du 26 février 2018. Etabli par une équipe de 4 experts indépendants dans le cadre du Processus d’Appui au Processus Electoral financé par l’Allemagne et l’Union Européenne, le rapport de la MAFE dévoile un dispositif inédit de fraude « par contournement des procédures » et des pratiques illégales de la Direction de l’Automatisation du Fichier, d’une extrême gravité.

Contrairement à la démarche du régime visant à limiter l’étude de la MAFE à une analyse de la fiabilité du fichier électoral,il convient de préciser que l’audit porte sur les aspects techniques, administratifs et réglementaires du processus électoral (cadre juridique de la refonte partielle, enrôlement des citoyens, production, et distribution des cartes d’électeurs, fraudes et dysfonctionnements constatés, carte électorale, bureaux de vote…).

  • Une gestion calamiteuse de la refonte partielle des listes électorales en 2016

Le rapport de la MAFE signale de graves dysfonctionnements liés à la mise en œuvre de la loi N°2016-27 de 2016 portant refonte partielle des listes électorales : erreurs d’appréciation de la DAF au moment du lancement du projet ;mauvaise estimation du potentiel électoral à enrôler ;perte de formulaires de demandes d’enrôlement ;nombreuses erreurs sur les données personnelles des citoyens enrôlés (photos interverties, adresses électorales erronées ou inexistantes) ;non-conformité des données éditées sur les cartes avec les références des bénéficiaires ; nombreuses erreurs matérielles relevées sur les cartes éditées ; édition désordonnée et discriminatoire des cartes (des personnes inscrites en dernier ont reçu leurs cartes avant), cartes non produites pour des personnes régulièrement inscrites, absence de signature, photo d’homme à la place d’une femme, manque de personnel de la DAF ayant de bonnes connaissances en informatique…C’est dans un contexte de pagaille, que le régime a réalisé, avec un empressement suspect, le couplage Carte d’identité /carte d’électeur.

  • La CEDEAO n’a jamais recommandé le couplage Carte d’identité/Carte d’électeur

La loi N°2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales dispose que cette opération est « couplée avec l’instruction de la carte d’identité biométrique CEDEAO » instituée par la loi N°2016-09 du 14 mars 2016. Le rapport de la MAFE met en avant de nombreux problèmes administratifs et techniques liés au couplage, CNI/ carte d’électeur (non résolus par la DAF).

L’argument de la rationalisation a été battu en brèche par les experts de l’Union Européenne qui soulignent que du point de vue technique (cf page 81 du rapport), la présence des données électorales imprimées sur la carte fait que le couplage ne divise pas par 2 le nombre de cartes. Mieux, la MAFE précise « qu’une nouvelle carte est émise pour imprimer ces données et les mettre à jour ». Quelle est la nature de cette 2éme carte ? Y’aurait-il des doublons et à quelles fins ? Il appartient au Ministre de l’Intérieur d’apporter la lumière sur la 2éme carte. Plus grave, la MAFE a souligné (cf page 24) que la recommandation de la CEDEAO porte uniquement sur l’institution d’une carte d’identité biométrique.

  • Le Ministère de l’Intérieur a modifié illégalement la procédure de distribution des cartes d’électeurs

Le point focal du rapport de la Mission d’Audit du Fichier Electoral concerne la distribution des cartes d’électeurs. S’appuyant sur les conclusions du rapport de la CENA sur les élections législatives du 30 juillet 2017, la MAFE révèle des pratiques illégales de la DAF d’une extrême gravité qui ont entraîné des perturbations majeures dans la distribution des cartes. La procédure normale est la suivante : « Les cartes produites sont conditionnées avant leur envoi vers les commissions de distribution. La phase de tri est capitale et était très bien organisée. Chaque équipe, sous l’œil vigilant d’au moins un contrôleur de la CENA, procédait au tri des cartes par commission d’enrôlement ».

Afin de priver des millions de nos concitoyens du droit de vote, le Ministère de l’Intérieur a modifié illégalement la procédure, en écartant la CENA du processus, en décidant unilatéralement d’expédier les cartes d’électeurs, en vrac, sans aucun tri. La MAFE pointe la responsabilité majeure de la DAF dans les dysfonctionnements liés à la procédure préalable à la distribution des cartes, et recommandé (cf page 75) « le retour à la DAF, et le reconditionnement sous le contrôle de la CENA, des cartes d’électeurs en souffrance ». Une recommandation qui n’a pas été suivie par le Ministre de l’Intérieur.

  • Le scrutin du 30 juillet 2017 est insincère et devait être annulé par le Conseil Constitutionnel

Au vu des éléments précités, il apparaît clairement que c’est le Ministère de l’Intérieur qui a organisé et planifié le chaos lié à la distribution des cartes d’électeurs, dans l’unique but de permettre au régime de réaliser un hold up électoral lors des élections législatives de 2017. Ces éléments sont corroborés par le point 7.2 du rapport de la MAFE intitulé « Revue de la distribution des cartes » qui fait ressortir les distorsions suivantes :

a). Entre le fichier général des électeurs (6 219 446), et le nombre de cartes produites, il y a un gap de 921 916 cartes,

b). Entre le nombre de cartes reçues par les commissions administratives de distribution et le nombre de cartes distribuées, il y a un reliquat de 1 650 462 cartes à distribuer.

En résumé, le rapport de la MAFE souligne que le nombre de cartes distribuées (3 421 138) ne concerne qu’à peine 55% des citoyens enregistrés dans le fichier général des électeurs (6 219446). Quasiment près de la moitié du corps électoral (45%) a été privé volontairement de vote par le Ministère de l’Intérieur, le 30 juillet 2017. Ces données figurent dans le rapport de la CENA, sur les législatives de 2017 (cf page 24). Cette défaillance de l’Etat, d’une extrême gravité, a été commise en violation d’un Droit Constitutionnel absolu (article 3 qui garantit le Droit de vote), et devait conduire les « 7 Sages » à annuler le scrutin du 30 juillet 2017 ; un scrutin totalement éloigné des standards d’une élection libre, transparente, concurrentielle.

  • La fiabilité du fichier électoral ne garantit nullement la sincérité d’un scrutin

La fiabilité du fichier n’est qu’un des maillons du processus électoral et ne suffit pas à elle seule, à garantir la sincérité du scrutin. La réalité est plus alarmante, au vu du rapport de la Mission D’Audit du Fichier Electoral qui disqualifie le Ministre de l’Intérieur pour l’organisation du scrutin présidentiel (la CENA est dépouillée de ses prérogatives essentielles). En 2016, un système de fraude à l’Etat Civil, d’une ampleur inouïe a été constatée à GOUDIRY.

La MAFE signale que dans plusieurs circonscriptions, des certificats de résidence de complaisance ont été délivrés frauduleusement par des maires afin d’opérer des transferts d’électeurs fictifs dans leur circonscription. La proposition de Maître Mame Adama GUEYE pour la mise en place d’un Etat-Major Opérationnel afin de sécuriser le vote du 24 février 2019 est un IMPERATIF.

Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr

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